Conditions générales de vente

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de Commerce, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes et prestations conclues par la Société MAE («Le Vendeur») auprès des professionnels agissant dans le cadre de leurs activités commerciales, industrielles ou artisanales («Les Clients» ou «Le Client»), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur («Les Produits») par achat immédiat ou au moyen de la passation d'une commande. Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de Produits ou de  emandeurs de prestation de services. Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite porte sur les conditions générales de vente applicables aux acheteurs de produits ou aux demandeurs de prestation de services d'une même catégorie. Les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur prévaloir contre CGV. Lorsqu’un devis est établi par le Vendeur ou un marché conclu, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes CGV et ci-après dénommé individuellement le («Document»). La validation de la commande et la signature du Document par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l'achat immédiat ou à la passation d'une commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur à la date de l'achat immédiat ou de la passation de la commande. Les présentes CGV resteront en vigueur jusqu'à la date de validité du devis ou du bon de commande. En cas de contrat à durée déterminée ou indéterminée, le Document précisera, dans le premier cas, la durée du contrat et dans le second cas les modalités de résiliation.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Le choix et l'achat d'un Produit ou d'un Service est de la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux ventes directes aux Clients à l'exclusion de toutes autres conditions ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

ARTICLE 2 - PRISE DE COMMANDE – ANNULATION - PRIX

Seules les commandes passées par écrit par un Client peuvent être utilement invoquées par lui.

La direction se réserve le droit absolu de ne pas donner suite à une commande, ou d’annuler une commande que l’entreprise serait dans l’incapacité technique d’honorer dans les règles de l’art,

au regard de précisions nouvellement reçues, sans que le prospect ou le Client ne puisse revendiquer quelque indemnité que ce soit. Le client est éfinitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis ou marché. La signature d’un « bon à tirer », plan de la pièce et l’acceptation d’une pièce de validation modifient et complètent les caractéristiques du produit décrit sur le bon de commande passé. Le Client ne peut refuser les produits livrés par le Vendeur s’ils sont conformes au bon à tirer, plan de la pièce et à la pièce de validation.

Seules les caractéristiques techniques du Produit contenues dans le Document, bon à tirer, plan de la pièce et à la pièce de validation ont valeur de référence

contractuelle, à l’exclusion des données figurant dans tout autre document (catalogues, prospectus, documentation du site internet, etc...).

Aucune annulation, même partielle, d’une commande ne peut intervenir sans l’accord express du Vendeur. Ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité de résiliation ainsi que le paiement de toutes marchandises déjà approvisionnées et de tous les travaux déjà exécutés.

Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la validation de la commande par le Vendeur. Les prix sont en euros et s'entendent départ entrepôt

emballage compris, T.V.A. et toutes autres taxes (notamment douanières) non comprises qui devront être acquittées en plus. Dans le cas ou le Client importe ou exporte un ou des Produits, il devra respecter toutes les règles en vigueur applicables à l'exportation et ou l'Importation et obtenir toutes les autorisations ou taxes rendues nécessaires par les législations des pays concernés, le Vendeur déclinant toute responsabilité en cas de non respect de ces différentes législations qui lui sont propres.

Les frais d’emballage et de port, dont le montant peut être modifié à tout moment et sans préavis, sont à la charge du Client. Les prix sont modifiables à tout moment sans préavis par le Vendeur mais les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

Les prix facturés tiendront compte de la T.V.A. applicable en France au jour de la commande et tout changement du taux applicable de T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits facturés. Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du prix quelle que soit la date de livraison desdits Produits. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Vendeur sera réalisé dès remise au transporteur desdits Produits.

 

ARTICLE 3 - TRANSPORT

Les frais de transport sont toujours supportés par le Client, emballages facturés et non repris – sauf convention expresse écrite différente. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. L’attention du Client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes les réserves contre le transporteur par courrier recommandé et dans les délais légaux.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le lieu de livraison indiqué soit accessible par camion et que la livraison soit possible. Si le transporteur se trouvait confronté à un problème d’accès ou d’encombrement du lieu de livraison non prévu dans les conditions de livraison, les frais supplémentaires seront à la charge du Client. Le Client ne doit accepter un colis que si l'emballage extérieur ne comporte aucune trace de choc. A la réception de la commande, le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage, le nombre et le contenu des colis, ainsi que l'état des produits lors de la livraison. En conséquence, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, emballage endommagé, produits cassés... ) devra être constatée par le Client sous la forme de réserves manuscrites claires, précises et complètes sur le bon de livraison/transport, et ce en présence du transporteur, le transporteur et le Client dateront et signeront les réserves émises. En cas de refus de signer les réserves de la part du transporteur, le Client devra aussi le stipuler par écrit sur le bon de livraison. En outre, et conformément à l'article L 133-3 du Code de Commerce, le Client devra parallèlement à l'émission de réserves, confirmer l'anomalie en adressant un courrier recommandé avec avis de réception au transporteur dans les trois jours suivants la livraison dans le but de confirmer lesdites réclamations. Dans les 48 heures suivant la livraison le Client devra également confirmer ces réclamations par courrier recommandé à l’adresse du Service Client du Vendeur. Il est rappelé au Client qu'à défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais, toute demande d'ouverture de dossier litige sur la non conformité sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre du Vendeur. La durée de la procédure d'acceptation ou de vérification ne peut avoir pour effet ni d'augmenter la durée, ni de décaler le point de départ du délai maximal de paiement prévu ci-après.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le Client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (Bl) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, le Vendeur pourra réclamer au Client une indemnité au titre des désagréments éventuels apportés par le refus des Produits.

 

ARTICLE 4 - LIVRAISON – EXECUTION : DELAI

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison ou d’exécution sont indiquées dans les conditions particulières (offre, devis, confirmation de commande), aussi précisément que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du Vendeur. Les dépassements de délais indicatifs ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les guerres, émeutes, l’incendie, les inondations et autres évènements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériel ou énergie, et d’une manière générale, tout événement échappant à la volonté du Vendeur ou reconnu habituellement par la jurisprudence.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier du Client est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect du paiement d’éventuels acomptes et la remise des éléments techniques nécessaires à l’exécution de la commande.

 

ARTICLE 5 - ETUDES – PROTOTYPES – OUTILLAGES – PROPRIETE INTELECTUELLE

Les études et prototypes réalisés par le Vendeur et remis au client restent la propriété du Vendeur. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à des tiers sans son autorisation écrite.

Le prix de l’outillage ne comprend pas la propriété intellectuelle sur cet outillage.

Le Client reconnaît que toutes les données, images, photographies, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site et les documents du Vendeur ou envoyés au Client incluant notamment les fiches produits, bon à tirer, plan de pièce et les comparatifs techniques rendus accessibles par le Vendeur restent la propriété entière et exclusive de ce dernier.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer le délit de contrefaçon. Ils sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier. A ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé à l'usage interne du Client sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.Le Client s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :

(i) de dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale ;

(ii) de ne procéder à aucune extraction de ces données, images, photographies et textes ;

(iii) d'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing ;

Le Client reconnaît les droits exclusifs du Vendeur et s'interdit d'en faire un usage quelconque.

En outre le Client s'engage à ne rien faire qui puisse créer une quelconque confusion entre lui et le Vendeur vis-à-vis des tiers et notamment vis-à-vis de ses propres clients et en conséquence s'interdit de faire une quelconque référence au Vendeur dans ses communications aux tiers et plus généralement à ne rien faire qui puisse engager la responsabilité du Vendeur vis-à-vis des tiers.

Dans le cas où le Client souhaiterait retirer l’outillage, celui-ci s’engage à régler, à titre de dédommagement, une indemnité pour frais d’études et de mise au point. Cette indemnité sera équivalente à la facture d’origine. Toute modification d’outillage demandée par le client fera l’objet d’un devis et ne sera exécuté que sur commande ferme.

 

ARTICLE 6 - RECLAMATIONS – RETOUR

Toute réclamation sur les quantités livrées devra être formulée dans un délai de 48 heures à compter de la date de réception des marchandises.

Les réclamations sur les caractéristiques, le poids des Produits livrés, ou leur non conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par courrier avec accusé réception au vendeur dans les 48 heures suivant la livraison comme indiqué à l'article 3 ci-avant.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le Client sera réputé avoir accepté sans réserves les Produits, ce qui lui interdira tout recours.

Aucune marchandise ne pourra être retournée sans l’accord préalable du Vendeur. Dans ce cas, les marchandises sont retournées au frais du Client. En cas de retour sans accord préalable, le Produit sera tenu à disposition du Client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au Vendeur.

 

ARTICLE 7 - GARANTIE

Le vendeur n’accorde aucune garantie d’anti-adhérence et de longévité du produit, dont l’application a été convenue d’un commun accord avec le Client, et après essai concluant, en présence d’un produit nouveau. De même, le Vendeur ne garantit pas le produit et le revêtement anti adhérent :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient du Client,
  • si le vice résulte d’une intervention ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers,
  • si le problème provient d’une négligence ou malveillance, ou d’un défaut de stockage, de conservation et de nettoyage par le Client,
  • si le vice constaté résulte de la force majeure,

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par le Client. Le Client s’engage à tenir à disposition du Vendeur, ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le produit incriminé, pendant une période de trente (30) jours à compter de la date de la réception de la réclamation par la direction du Vendeur. Pour les fournitures qui ne sont pas de la fabrication du Vendeur, la garantie est limitée à celle dont le Vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs. Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers le Client pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

Si le Client est un professionnel de même spécialité que le Vendeur, le Client renonce expressément à l'application de la garantie légale des vices cachés telle que spécifiée à l'article 1641 et suivants du Code Civil. De plus, aucune réclamation relative à un défaut de conformité des Produits vendus ne sera admise, à défaut de réclamation dans les délais susvisés ou si pendant ledit délai de réclamation, les Produits ont été mis en œuvre alors même qu’apparaissait un défaut apparent au moment de la réception. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de modification ou d’une utilisation non-conforme du Produit, de négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure de réparation de dommages résultant d'une cause externe au Produit (par exemple, accident, choc, foudre, fluctuation de courant, oxydation, présence de sable...). En tout état de cause, la garantie est exclusivement limitée au remplacement pur et simple du Produit que le vendeur aura reconnu comme non conforme ou au remboursement des Produits.

Le Vendeur ne sera également tenu à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.

 

ARTICLE 8 - CONDITION DE PAIEMENT – LIEU

Les produits et services sont payables de la façon suivante :

  • intégralité de la participation aux frais d’outillage à la commande,
  • acompte de 30% sur les produits et services à la commande,
  • solde des produits et services à 30 jours date de facture, pour chaque livraison.

Ces conditions ne peuvent être modifiées que par un accord écrit de chacune des deux parties.

Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandise n’autorisent pas le Client à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète. L’acompte initialement versé sera déduit de la somme due pour la dernière livraison.

Aucun escompte ne sera accordé même en cas de paiement à la commande.

 

ARTICLE 9 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT - PENALITES

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux minimum de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Tout Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du Vendeur, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement amiable et ou judiciaire égale à 20 % des sommes en souffrance à compter de la mise en demeure citée ci-dessus, et dont le montant minimal ne pourra être inférieur à 40 Euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le Vendeur ne pourra invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le

paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

A défaut de paiement, 8 jours après mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au Vendeur, qui pourra demander la restitution des Produits aux frais du Client, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.

Lorsque le paiement est échelonné, le non paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du Vendeur.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Le paiement est réputé effectué dès que le Vendeur a la pleine propriété des fonds, contre partie de la vente. Il s’agit du moment où le compte bancaire du Vendeur est définitivement crédité, soit de celui où le paiement en espèces est effectué.

 

ARTICLE 10 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, et inopposable au Vendeur, ce que le Client accepte et reconnaît expressément. De convention expresse, le Vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité des Produits en possession du Client, ces derniers étant présumés conventionnellement être ceux impayés, et le Vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des commandes en cours.

Le Vendeur pourra également exiger, en cas de non paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, le Vendeur pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses Produits en possession du Client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’indentification des produits de la société soit toujours possible.

En cas d’ouverture d’une procédure collective du Client, les commandes en cours seront automatiquement annulées sous réserve des dispositions spécifiques d'ordre publique relatives au contrat en cours prévues aux articles du Livre VI traitant Des difficultés des entreprises du Code de Commerce. Dans le cas d'ouverture d'une procédure visée au Livre VI du Code de Commerce, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock auprès de tout administrateur et/oumandataire judiciaire. Le Client s’engage à participer activement à l'établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client.

En cas de sinistre du bien vendu et incomplètement payé, l’indemnité d’assurance sera subrogée à la chose détruite à concurrence du montant restant dû. Si la revente est autorisée, le Client initial s’engage à informer son propre acheteur de la clause de réserve de propriété pesant sur le bien et du droit que le Vendeur se réserve de revendiquer entre ses mains le prix de vente. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les Produits livrés à compter de la date du jugement prononçant l'état de cessation des paiements sous réserve des dispositions contraires susvisées au précédent paragraphe. Le Vendeur pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Dans le cas de non paiement et à moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, il se réserve le droit de résilier la vente après mise

en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués lui étant acquis à titre de clause pénale.

Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les

pénalités de retard, les intérêts et les créances les moins anciennes.

La présente clause de réserve de propriété n’empêche pas que les risques Produits soient transférés au Client dès le départ de la zone de stockage du Vendeur. A compter de cette date, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.

Le Client assume ainsi la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit y compris en cours de transport. Il lui incombe de prendre toutes les dispositions utiles et de s’assurer en conséquence.

 

ARTICLE 11 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations communiquées étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, ainsi que l'établissement des factures, leur absence entraîne l'annulation de votre commande. Le Client autorise le Vendeur à collecter, traiter, utiliser et communiquer à ses partenaires contractuels intervenant dans le cadre de l'exécution des commandes les informations le concernant.

Conformément à la loi n°078-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés », la collecte et le traitement des données à caractère personnel fait l'objet d'une

déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le Client pourra à tout moment faire une demande auprès du Service Client du Vendeur pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits de modification, d'accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers du Vendeur.

Le Client dans le cadre de la relation contractuelle accepte l’envoi par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles organisées par le Vendeur ou dans le cadre de la relation contractuelle. Le Client pourra demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et insérer en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés ou en s'adressant au Service Client du Vendeur.

Le Client pourra manifester sa demande par courrier postal ou mail à l’adresse suivante :

MAE

Société à Responsabilité Limitée au capital de 81.864 Euros Zone Industrielle de Conneuil, 20 Rue Léonard de Vinci

37270 Montlouis sur Loire – France

RCS Tours 394 887 798

Tél : +33 (0)2 47 67 90 32 - Fax : +33 (0)2 47 67 90 31

ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En vue de trouver une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre de Conditions Particulières de Vente, les contractants conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux parties. Si au terme de cette réunion, les parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution ou si cette réunion ne pouvait avoir lieu dans ce délai, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente ou dans le cadre de Conditions Particulières de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents Tribunal de Commerce de PARIS même en cas de référé, d’appel en garantie, d’appel incident, de pluralité de défendeurs, et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

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